Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts (rectificatif) <BR>

J.O. 17 du 20 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts (rectificatif)

NOR : BUDF0600062Z

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte no 55, et édition papier, page 20351, 1re colonne, article 2, 1re ligne :

Au lieu de : « ... l'article 6 quater-0 ZK... », lire : « ... l'article 46 quater-0 ZK. ».